J.O. 139 du 17 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2004 portant extension des avenants à un accord concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement (n° 1411)

NOR : SOCT0411218A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 12 août 1998 et du 7 février 2002 portant extension de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996, et de ses avenants n°s 1, 2, 3 et 4, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement ;

Vu l'avenant no 5 du 12 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;

Vu l'avenant no 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions de :

- l'avenant no 5 du 12 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;

- l'avenant no 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/2 (pour l'avenant no 5) et no 2004/6 (pour l'avenant no 5 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.